Conditions générales de vente

Article 1. Conditions générales 
Les présentent conditions générales de vente s’appliquent sans réserve à toutes les commandes passées sur le site internet : www.domotique-habitation.fr ou www.domotique-habitation.com, même en cas d’indications contraires mentionnées dans les conditions générales de nos clients. Domotique habitation s’accorde le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables seront celles du jour de la passation de votre commande. 

Article 2. Produits et Prix 
Nos produits et nos prix sont valables tant qu’ils apparaissent sur notre site Internet, dans la limite des stocks disponibles. Dès réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (des) produit(s) commandé(s). 
En cas de rupture de stock, nous nous engageons dans les 30 jours qui suivent la commande soit de vous livrer le ou les produit(s) commandé(s), soit à vous rembourser par chèque 
La date de validation de la commande est : 
- la date de la commande pour tout paiement par Carte bancaire en ligne 
- la date de réception du chèque pour tout paiement par chèque 

Le prix de nos produits vendus est celui en vigueur qui figure sur notre site le jour où la commande est enregistrée. Nos prix sont indiqués en Euros Hors Taxe et Toutes Taxes Comprises, hors participation aux frais d’expédition. Toutes les commandes sont payables en Euros exclusivement. Si la commande provient d’un pays étranger à la CEE, dans ce cas : le client « l’importateur », est susceptible d’être exigibles des droits de douanes, taxes locales, droits d’importations ou taxes d’état. Ces produits et taxes seront exclusivement à la charge du client sans que la Société domotique habitation ne voie sa responsabilité engagée à ce titre. 
Domotique habitation se réserve le droit de modifier à tous moments ses tarifs, mais s’engage à respecter le tarif en vigueur indiqué le jour de la commande. 

Dans le cas où le paiement intégral n'interviendrait pas à la date prévue par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la livraison et de dissoudre le contrat.
En cas de retard de paiement, les pénalités seront calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal, par jour de retard et au paiement
d'une indemnité forfaitaire pour le frais de recouvrement de 40€.

Article 3. Commande 
Il est impératif de compléter les champs « renseignements obligatoires » afin de valider une commande. Vos commandes peuvent nous être adressées par Courrier, Internet. Nous expédions la marchandise à l’adresse indiquée par le client dans la commande. Les articles indisponibles le jour de traitement de la commande, sont expédiés ultérieurement, dès disponibilité. 

Modalités de Paiement : 
- par Carte bancaire : 
Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire la CIC. Cela signifie qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site www.domotique-habitation.fr. Le paiement par carte bancaire est donc entièrement sécurisé. Votre commande est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque. 
La commande est automatiquement annulée, au cas où la transaction ne serait pas validée par la banque pour causes techniques ou bancaires. 

Les coordonnées de votre carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur internet. Domotique habitation n’a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les conservent pas sur ses serveurs. C’est pourquoi à chaque nouvelle transaction elles vous sont redemandées. 

- par Chèque 
Le paiement par chèque s’effectue à l’ordre de SAS MAXI'LO. 
La commande sera validée et expédiée à réception du chèque. (La commande est automatiquement annulée, si le chèque ne nous ai pas parvenu au bout d’un mois). 


Article 4. Livraison 
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiqué lors de votre commande. 

Livraisons en Colissimo par la poste. Remise du colis contre signature, à l’adresse indiquée par le client. En cas d’absence, au moment du passage du facteur, un avis de mise à disposition du colis au bureau de poste local est déposé dans la boîte aux lettres. En cas de commande de plusieurs produits domotique habitation, se réserve le droit de fractionner les livraisons. Le client ne paiera cependant les frais que d’un seul envoi. 

Les produits sont livrés par circuit postal ou par transporteur indépendant à l’adresse indiqué sur le bon de commande. Le mode de livraison dépend du poids, du volume, et de la valeur de la marchandise. 
Délai d’acheminement : (jours ouvrables) 
- 48 heures pour la France 
- 8 jours pour la CEE 
- 15 jours pour autres pays. 

En cas de rupture de stock, nous nous engageons dans les 30 jours qui suivent la commande soit de vous livrer le ou les produit(s) commandé(s), soit à vous rembourser par chèque 

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. C’est pourquoi, il est impératif de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. 

Indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé). Cette vérification est considérée comme effectuée dès que le bon de livraison est signé par l’acheteur où autre personne autorisée par celui-ci. 

Vous êtes priez de signer par lettre recommandé les anomalies et confirmer vos réserves au transporteur dans les 3 jours ouvrables qui suivent la réception de la marchandise et transmettre une copie de cette lettre à : 

SAS MAXI'LO
www.domotique-habitation.fr
74 Avenue de la République
77170 PONTAULT COMBAULT

Article 5. Garantie 
Les produits sont garantis 12 mois pour les produits d’une valeur supérieur à 50 Euros HT. 
Garantis de 3 mois pour les produits d’une valeur inférieur à 50 Euros HT 
La date de début de garantie correspond à celle de la livraison ou de la mise à disposition. Les produits vendus sont garantis contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication, à l’exclusion de : 
- remplacement des consommables (piles) 
- utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter la notice d’emploi fourni avec les produits.) 
- intervention d’un réparateur non agrée par le fabricant 
- défauts et conséquences liés à toute cause extérieure, notamment liés à l’exposition des produits à la chaleur, le soleil, l’eau, les conséquences d’une utilisation non conforme aux lois et règlements des produits. 
Domotique habitation décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. 

Article 6. Retour sous garantie 
Le retour du matériel est accepté par domotique habitation aux conditions suivantes : 
Le client doit demander une « autorisation de retour SAV » par e-mail à contact@domotique-habitation.com
Sans réponse de la Sté Domotique habitation dans les 48heures (jours ouvrables) le client doit retourner la marchandise en bon état et dans son emballage d’origine. Il est impératif de fournir une photocopie de la facture d’achat initial. 
Nous n’acceptons que les retours en port payé. 
A chaque produit présumé défectueux doivent être attachés les motifs précis et détaillés du retour. 
La sté Telecommandes toutes marques s’autorise le choix de : remplacer le matériel défectueux ou de le réparer. 

Article 7. Délai de rétractation 
Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas. Le client peut demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. 

Le produit retourné devra impérativement être retourné en parfait état, complet, et conditionné dans son emballage d’origine non endommagé. A défaut, vous perdrez vos droits de rétractation et le produit vous sera retourné à vos frais. 


Article 8. Echange 
Normalement le choix et l’achat d’un produit est placé sous l’unique responsabilité de l’acheteur, mais il est quand même possible dans les 30 jours suivant la date d’expédition du produit de le changer. 

Erreur de commande du client : 
Echange possible dans les 10 jours qui suivent la date d’expédition du matériel. 
Le client doit nous avertir de son erreur par e-mail à : contact@domotique-habitation.com
Sans réponse de notre part dans les 48H (jours ouvrables), le client retourne la marchandise en bon état dans son emballage d’origine. Les frais de port de retour sont à la charge du client, de plus 10 Euros TTC de frais fixe sont ajouté à chaque échange. 
En cas d’impossibilité d’échange de la marchandise (obsolète, rupture de stock, etc …) le client sera remboursé par chèque du montant de la commande avec une déduction de 10 Euros TTC de frais de gestion. 

Erreur d’expédition de notre part : 
Echange possible dans les 30 jours qui suivent la date de livraison du matériel. 


Article 9. Informations nominatives 
Conformément à la Loi Informative et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles le concernant. Le client doit s’adresser à cette fin directement à domotique habitation en lui écrivant à l’adresse suivante : 74 Avenue de la République - 77170 PONTAULT COMBAULT.

Le site Domotique habitation est déclaré à la CNIL sous le n° 1281335. 

Article 10. Responsabilité 
Domotique habitation n’est en aucun cas responsable de l’inexécution du contrat conclu, suite à un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par des inondations, incendies, ou autre catastrophes naturelles. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Domotique habitation n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. 
Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause de la responsabilité de Domotique habitation, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétraction. En cas de non livraison d’une commande, vous bénéficiez d’un délai de six mois maximum pour contester. 
Passé ce délai nous n’accepterons aucune réclamation. 

Article 11. Juridiction compétente 
Le présent contrat est soumis à la Loi française. 
En cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les deux parties, les tribunaux de Créteil (94) seront seuls compétents.